Ce qu’il faut savoir à propos du nouveau Code des fournisseurs de services de télévision

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Pourquoi un nouveau Code ?

Nombreux ont été les Canadiennes et Canadiens mécontents, car ils estimaient ne pas recevoir toutes les informations que leurs fournisseurs de services de télévision devraient leur fournir concernant les forfaits et le prix du service. C’est pourquoi, plusieurs de ces personnes se sont exprimées lors des audiences Parlons télé qui ont eu lieu en 2013-2014.  À la suite de celles-ci, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a modifié le Code des fournisseurs de services de télévision (le Code).

 

Le CRTC est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications dans l’intérêt du public. Avec ce nouveau Code, entré en vigueur le 1er septembre 2017, le CRTC veut permettre aux clients de porter plainte s’ils se sentent lésés par leur fournisseur.

 

Un nouveau Code qui présente quelques avantages pour le consommateur

Le Code des fournisseurs de services de télévision présente certains avantages pour les consommateurs. En effet, dorénavant, tous les fournisseurs de services de télévision devront :

  • Remettre un résumé des renseignements essentiels à leur clientèle
  • Fournir une copie de l’entente qui contient les chaînes ou les forfaits auxquels les clients sont abonnés
  • Indiquer les frais mensuels de service
  • Informer de la période de temps pour laquelle les clients se sont engagés
  • Communiquer la procédure de dépôt d’une plainte au CRTC
  • Signifier la durée de toute offre promotionnelle
  • Donner un préavis de 30 jours au client si le prix des chaines est modifié

 

Rien n’est parfait dans le merveilleux monde de la télévision et des télécommunications…

Toutefois, plusieurs associations de défense des droits des consommateurs, dont l’Union des consommateurs, critiquent ces nouvelles mesures affirmant qu’elles sont inutiles et trop minimales. Pour nous, ce nouveau Code présente plusieurs problèmes. En voici quelques-uns :

 

  • L’obligation du fournisseur de remettre une copie permanente du contrat et un résumé des renseignements essentiels du contrat s’applique seulement dans le cas de contrats à durée déterminée. La CRTC n’a pas prévu de protection équivalente pour les contrats à durée indéterminée, bien que ce soit de plus en plus la norme.
  • Le Code permet aux fournisseurs de modifier des éléments essentiels des contrats à durée déterminée. Ainsi, le CRTC offre une protection moindre que la Loi sur la protection du consommateur qui interdit ce genre de pratique.
  • Le CRTC n’a prévu aucune mesure de protection pour le débranchement des services, outre l’obligation d’en informer les consommateurs au préalable.
  • Le nouveau Code prévoit une période d’essai pour les usagers en situation d’handicap, mais rien pour les autres usagers

 

Vous voulez porter plainte ?

La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), un organisme indépendant, se charge d’aider les consommateurs à résoudre leur plainte qui n’a pas été réglée directement avec le fournisseur de services de télévision et de télécommunications en question. Elle est en mesure d’offrir une assistance pour le règlement des plaintes qui concernent la facturation, la prestation de services, le respect du contrat et la gestion du crédit. La CPRST peut même aller jusqu’à exiger du fournisseur en cause qu’il verse une indemnité au consommateur lésé en plus des montants remboursables, s’il y a une erreur de facturation. Si vous avez besoin d’aide pour porter plainte, n’hésitez pas à nous appeler !

 

Pour plus d’informations, contactez :

CRTC :1 (877) 249-CRTC (2782)

ACEF du Nord de Montréal : 514 277-7959