Garantie prolongée ou garantie légale?

document-agreement-documents-sign-48148 (1)

 

Il vous est sans doute déjà arrivé qu’on vous propose d’acheter une garantie prolongée. Saviez-vous que tous les biens acheté ou loué au Québec sont accompagnés d’une garantie légale et ce, même s’ils proviennent de l’étranger?

 

Qu’est-ce que c’est, exactement, la garantie légale?

La garantie légale est une protection minimale pour les consommateurs, prévue dans la loi. Elle s’applique automatiquement à l’achat d’un bien et elle est gratuite.

La garantie légale permet au consommateur d’exiger que le bien acheté ou loué

  • N’a pas un vice caché.
  • Peut servir à l’usage auquel il est normalement destiné.
  • Offre une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation du bien.
  • Est conforme à la description qui en est faite dans le contrat, mais aussi à la publicité faite par le commerçant ainsi qu’aux déclarations du vendeur. Par exemple : si on vous convainc de changer de fournaise en vous promettant des économies de 40% sur votre facture, vous devez être en mesure de constater ce résultat quand vous regardez la dite facture.

Plus simplement, la garantie légale permet d’exiger que le bien acheté ait une qualité et une durabilité proportionnelle au prix payé. Par exemple, si j’achète un téléphone 300$, il devrait fonctionner beaucoup plus qu’une année. Si je l’achète 20$, c’est normale que sa durée de vie soit plus courte.

Les commerçants et les fabricants sont obligés de respecter la garantie légale.

 

Malgré l’existence de la garantie légale, il n’est pas rare que des commerçants nous proposent d’acheter une garantie prolongée. Est-ce vraiment intéressant?

D’abord, rappelons que la garantie légale s’ajoute et est indépendante de la garantie que le vendeur ou le fabricant accorde aux acheteurs ou encore des garanties prolongées que l’on aura pu acheter. Dans bien des cas, la garantie légale protège les consommateurs bien au-delà de la garantie offerte par le commerçant et même de certaines garanties prolongées.

Ceci étant dit, les garanties prolongées sont très payantes pour les magasins. Beaucoup plus que la vente du produit lui-même. La marge de profit est souvent très élevée. Donc, c’est sûr que c’est intéressant pour les commerçants de vous les vendre.

Toutefois, il faut savoir que depuis 2010, avant d’offrir une garantie prolongée, les commerçants doivent informer les consommateurs verbalement et dans un avis écrit qu’ils bénéficient déjà de la garantie légale gratuite. S’ils ne le font pas, ils pourraient recevoir une amende pour avoir passé sous silence un fait important. Dans ces cas, il faut porter plainte à l’Office de la protection du consommateur (OPC). Si le commerçant vous a vendu une garantie prolongée sans vous informer de l’existence de la garantie légale, vous pourriez même faire résilier cette garantie.

De manière générale, la garantie légale suffit. Elle est assez étendue pour couvrir bons nombres de situations. Ce qu’on achète avec la garantie prolongée, c’est plus une certaine tranquillité d’esprit parce qu’il n’est pas toujours facile de faire respecter la garantie légale.

 

Pourquoi est-ce si difficile de faire respecter la garantie légale?

L’OPC a déjà procédé à certaines vérifications des pratiques des commerçants des secteurs des électroménagers, de l’électronique et de la téléphonie. Résultat? 59 % des entreprises visitées ont reçu un avis de non-conformité.

Parmi les quelque 30 000 plaintes que reçoit l’Office annuellement, les récriminations des consommateurs portant sur l’une ou l’autre des dimensions des garanties légales se classent au second rang des motifs qui sont à l’origine de la plainte.

Ça s’explique de différentes façons :

D’abord, l’article de loi concernant la durée de vie normale d’un bien est floue. Ça dépend du type de produit et de sa valeur. Ça laisse donc place à interprétation.

Ensuite, bien des gens ne connaissent pas leurs droits ni les procédures légales.

Finalement, ça peut demander beaucoup d’énergie de mener cette lutte. Il peut arriver qu’il faille se rendre à la cour des petites créances, ce qui peut en intimider certains.

En gros, disons que les problèmes d’accès à la justice, les longs délais, la valeur du bien et la trop grande incertitude limitent le recours aux tribunaux par les consommateurs.

Si vous avez un problème avec un commerçant, n’hésitez surtout pas à consulter votre ACEF. Nous avons un service d’aide aux consommateurs et on est là pour vous informer sur vos droits et vous guider dans vos démarches.