Equifax fait la loi – Mettons fin à la discrimination en lien avec un mauvais dossier de crédit!

Le 18 avril dernier, Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, présentait avec fierté les projets de règlement qui viennent compléter les dispositions prévues à la Loi visant notamment à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation, adoptée par l’Assemblée nationale en novembre 2017. Il s’agit d’une étape importante dans l’adoption de mesures de protection accrue aux consommateurs québécois, particulièrement pour ceux qui se trouvent en situation d’endettement. Selon la ministre, plusieurs mesures viendront encadrer les « entreprises qui aggravent ou qui causent la détresse financière des citoyens […] et ce, dans le plus grand intérêt des consommateurs ». Si nous saluons plusieurs avancées, nous déplorons le fait que l’encadrement des entreprises qui gèrent le dossier de crédit n’en fasse pas partie.

Pourtant, nous savons que le dossier de crédit occupe une place de plus en plus importante dans notre société. Les motifs d’utilisation ont d’ailleurs explosé. Ce ne sont plus seulement les banques et autres prêteurs qui le consultent. Les propriétaires de logement, les compagnies d’assurance et de plus en plus d’employeurs, pour ne citer que ceux-là, demandent également souvent d’avoir accès au dossier de crédit d’une personne.

Un mauvais dossier de crédit peut donc avoir des conséquences très graves sur la vie des consommateurs. Pour nous, cette situation est extrêmement inquiétante. Dans le cadre de notre pratique, nous rencontrons régulièrement des gens aux prises avec un mauvais dossier de crédit. Très peu de ces personnes ont des dettes associées à une surconsommation abusive. Au contraire, la grande majorité des gens endettés qui nous consultent le sont en raison d’un accident de parcours de vie : séparation, perte d’emploi, maladie, etc.

Les consommateurs que nous rencontrons jour après jour sont très inquiets et posent beaucoup de questions sur les impacts d’un mauvais dossier de crédit : pourront-ils trouver un logement ou un emploi? Seront-ils confinés au crédit dit de « 2ième et 3ième chance » à des taux d’intérêts allant jusqu’à 30%? Ces inquiétudes légitimes influencent leurs choix financiers et mènent bien souvent à une aggravation de leur situation d’endettement, à force de tenter par tous les moyens de préserver « leur nom ».

Dernièrement, une personne est venue nous voir parce qu’elle s’était vue refuser plusieurs emplois pour cause de mauvais dossier de crédit. Dans un autre cas, c’est un logement que la personne n’avait pu obtenir, pour la même raison. Pourquoi? Ces situations nous apparaissent étranges quand on sait que le dossier de crédit ne révèle rien quant à l’honnêteté d’une personne. Il ne fait que montrer ses habitudes de paiements sur des produits de crédit. Ces deux personnes, en panique, cherchaient des solutions pour améliorer leur dossier de crédit. Malheureusement, contrairement à ce que laissent croire certains redresseurs financiers, il n’y a que le temps qui puisse arranger les choses.

Aujourd’hui, pour la « modique » somme de 19,95$/mois, vous pouvez recevoir des alertes quotidiennes vous indiquant votre cote que crédit. À part augmenter votre niveau d’anxiété, cette offre ne sert à rien. Que s’est-il passé pour que des compagnies privées arrivent à convaincre une société entière d’accorder autant d’importance à une compilation de données? 

Comme intervenants, nous sommes souvent démunis devant ces angoisses, car le dossier de crédit est très peu encadré et fonctionne de façon plutôt nébuleuse. À l’heure actuelle, la Commission d’accès à l’information (CAI) est le seul organisme qui peut intervenir sur le sujet. Si une personne se voit refuser un bien ou un service parce qu’elle n’a pas jugé pertinent de donner accès à son dossier de crédit, elle pourrait porter plainte auprès de cette Commission. Le problème, c’est que la CAI n’a comme seul pouvoir que celui d’émettre une recommandation. Celle-ci a-t-elle réellement un effet dissuasif sur des pratiques abusives? Protège-t-elle adéquatement le consommateur vulnérable contre des pratiques discutables, voir discriminatoires?

La défense des consommateurs par rapport à leur dossier de crédit est toujours abordée sous l’angle de la protection des renseignements personnels. Nous sommes fortement convaincus qu’aujourd’hui, les enjeux dépassent grandement ce simple aspect. C’est pourquoi, nous pensons qu’il est essentiel que le gouvernement se préoccupe de cette question. Peut-on vraiment laissé à des compagnies privées comme Equifax ou TransUnion le pouvoir de décider qui mérite un logement ou un emploi?